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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 38.1
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Texte complet
38.1. Aux fins du troisième alinéa de l’article 151 de la Loi aucun montant d’intérêt n’est payable s’il est inférieur à 10 $.
D. 422-90, a. 3.
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